Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre:

D’une part:

Les présentes Conditions sont applicables à l’ensemble des Clients du Prestataire indifféremment de leur statut de consommateur, de professionnel, de non professionnel tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation.

Toutefois, certaines clauses voient leur application restrictivement limitée à l’un ou l’autre des statuts sous réserve d’une mention expresse au sein des présentes Conditions.

Tout Client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les Conditions générales lues par celui-ci, il doit avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir de l’une des clauses des présentes Conditions générales de vente ou d’utilisation ne peut être interprété pour l’avenir comme valant renonciation à se prévaloir de l’une quelconque desdites conditions

 

 

Le présent article a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

• Présentation de la Société CARTON PLEIN;
• Présentation des services fournis par le Prestataire;
• Présentation du réseau commercial;
• Actualités et exemple de prestations fournies par le Prestataire;
• Offres commerciales;
• Contact.

La société CARTON PLEIN ne saurait être tenu pour responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation du service.

Les services sont ceux figurants sur le catalogue proposé dansla limite de la disponibilité du Prestataire.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer une qualité d’accès à ce dernier.Cette obligation est de moyen.

Ainsi tout évènement extérieur, cas de force majeur ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau, du serveur ou du site Internet ne saurait engager la responsabilité de la société CARTON PLEIN ou du site.

De même, l’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.

L’Utilisateur ne pourra réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension des services.

Si l’Utilisateur constate une défaillance, erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement du Site, il peut le signaler par email en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé …).

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’Utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, la Société CARTON PLEIN ou le Site www.cartonpleinevenement.comne sauraient être tenus responsables d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’Utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse : greg.cartonplein@gmail.com

3.2 Processus de passation de commande:

Pour passer commande, le Client doit prendre contact avec le Prestataire aux adresses communiquées sur l’onglet «Contact» du Site ou par tout autre moyen de communication tel que des flyers, des affiches publicitaires, de la publicité visuelle ou radio etc.
Aucune commande ne peut être effectuée sur le site internet.

Après une prise de contact téléphonique, le Prestataire et les Clients conviennent d’un rendez-vous physique, au domicile du client, ou tout autre lieu déterminé entre les parties, afin d’établir les besoins du Client.

Le Prestataire proposera au Client des forfaits définis au sein du catalogue qu’il présentera lors du rendez-vous.

La personnalisation des propositions pourra faire l’objet d’une forfaitisation supplémentaire, le cas échéant.

 

Le Client a la faculté de s’adresser auprès du Prestataire afin de pourvoir toute question préalable à son accord ou durant sa réflexion.

Toute demande pouvant être effectuée :

• Par mail : greg.cartonplein@gmail.com
• Ou par téléphone au : 06 86 93 99 66

3.3 Caractère définitif de la commande:

Après expression des besoins du client, le Prestataire émettra un bon de commande faisant état notamment du lieu ainsi que les prestations choisies par le Client, ainsi que les dates, le nombre d’invités et le prix.

Ce bon de commande est établi sur la base des déclarations effectuées par le Client qui certifie leur exactitude.

Toute prestation supplémentaire demandée par le Client au cours de l’événement ou non prévue au bonde commande fera l’objet d’une facturation complémentaire.

La transmission du bon de commande au Client emporte option de réservation écrite, pour une durée de 15 jours.

La signature du Bon de commande par le Client traduit l’acceptation par ce dernier de l’offre faite par le Prestataire pour l’événement désigné.

La vente ne sera considérée comme ferme et définitive qu’au moment du paiement par le Client de l’acompte prévu à l’article 4.1 des présentes.

3.4 Modification de la commande:

Toute demande de modification, annulation ou résolution de la commande sera soumise à l’accord préalable du Prestataire sous réserve des possibilités offertes à l’article 8 des présentes.

ARTICLE 4 –PAIEMENT/MODALITE DE PAIEMENT/INCIDENT DE PAIEMENT/AUTRES DEPENSES

4.1 Paiement:

Un bon de commande est établi par le Prestataire reprenant, notamment, les différentes missions et précisant le prix applicable TTC à la prestation.

Un acompte forfaitaire de 50% de la somme TTC due sera versé au jour de la signature du bon de commande par le Client.

Le versement de l’acompte emporte le caractère ferme et définitif de la Vente.

Le versement final, à hauteur de 50% de la somme due TTC, sera effectué le jour de l’événement.

Toutefois, le Prestataire offre la possibilité au Client de diviser le prix total TTC du en plusieurs mensualités.

Cette modalité de paiement devra faire l’objet d’un accord préalable du Prestataire.

4.2 Modalité de paiement:

Le bon de commande émit par le Prestataire fait état du montant TTC due par le Client.

Le Client aura la faculté de régler la prestation selon les modes de paiement suivants:

• Liquidité (sous réserve des limites de montants légalement tolérés);
• Carte bleue;
• Chèques.Une facture sera adressée au Client, une fois l’intégralité du paiement effectué, attestant de ce dernier.

4.3 Incident de paiement:

Un incident de paiement est entendu comme tout retard de paiement ou non-paiement, partiel ou total, au titre des sommes dues.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus, le Prestataire pourra décider de considérer le contrat comme résilié après une mise en demeure du Client sous septaine.

Tout impayé ou retard de paiement rend exigible QUINZE (15) % de la somme due en tant que clause pénale dédommageant forfaitairement le Vendeur.

L’indemnité due au Vendeur au titre de la clause pénale ne pourra être en dessous de CENT CINQUANTE (150) euros.

Toute somme impayée à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt annuel égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire supplémentaire de 40 € par facture en retard est due pour frais de recouvrement.

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client, l’acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d’indemnité partielle.

4.5 Autres dépenses:

Le Prestataire exerce son activité sur l’intégralité du territoire de la France métropolitaine, la Suisse, le Luxembourg et la Belgique.

A cet effet, l’intégralité des frais kilométriques engagés par le Prestataire, afin de se rendre sur le lieu de l’évènement et en revenir, seront à la charge du Client à hauteur de 1 euro par kilomètre.

Ces frais seront refacturés par le Prestataire au Client.

Le Client s’engage à les prendre en charge sur la base des justificatifs produits par le Prestataire.

Un tableau des kilomètres parcourus d’adresse à adresse via le site « Mappy.fr », ou tout autre site similaire, servira de justificatif à ce titre.

Dans le cadre des missions confiées, le Prestataire peut être amenée à engager des frais afin de réaliser au mieux sa mission, notamment dans le cadre d’évènement se tenant sur une durée de plusieurs jours.

Les frais d’hôtels et de restaurants engagés, le cas échéant, par les Prestataires seront à la charge du Client.

Les nuits d’Hôtel seront remboursées dans la limite de CENT (100) euros HT par nuitée hors région parisienne où elles le seront sur la base de CENT CINQUANTE (150) euros HT par nuitée.

Les Frais de restauration seront remboursés sur justificatif et dans la limite de TRENTE (30) euros HT par repas.

Cet accord ou refus d’accord devra être rendu sous 48h par le Client, par écrit.
En l’absence de réponse, l’accord sera réputé acquis.

 

ARTICLE 5 –SOUS TRAITANCE

La Société CARTON PLEIN pourra, dans le cadre de certaines prestations, confier la réalisation de tout ou partie des prestations de service proposée à un tiers professionnel agissant pour le compte du Vendeur.

Le Client en est informé au préalable et est réputé l’avoir accepté au moment de la signature du bon de commande.

Le bon de commande fera mention de la sous-traitance.

En cas d’annulation d’un sous-traitant du Prestataire, celui-ci s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de permettre le maintien de la prestation à un même niveau de qualité.

ARTICLE 6 –PRESTATION

Le Prestataire propose notamment à ses Clients les prestations ci-dessous mentionnées

L’animation intégrale d’une soirée privée ou évènement professionnel, intégrant notamment:

• L’animation de l’événement;
• La musique;
• Les éclairage et jeux de lumières;
• La mise à disposition de matériel professionnel;
• Le montage et le démontage du matériel, le cas échéant;
• Le mixage de musique et de vidéo.

La location de matériel professionnel:

• Location simple;
• Location avec montage et démontage de matériel.

Cours de disc-jockey (animateur produisant des effets sonores):

• Initiation à la profession de DJ.

Le Prestataire s’engage à ce titre à une obligation de moyens.

A cette fin, il mettra tout en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au bon de commande établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

Une fois le bon de commande retourné par le Client, celui-ci ne pourra pas opposer au Prestataire des critères subjectifs (de goût, de beauté, de confort par exemple) pour justifier une demande de réédition de la prestation, complète ou partielle du travail effectué, ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Le Client reconnaît que les photographies et illustrations présentées en ligne et sur les brochures ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 7 –COMMUNICATION ET IMAGE

Sauf mention contraire expresse du client, le Prestataire est autorisé à photographier, citer, reproduire, les réalisations effectuées, les invités et, plus généralement les invités, afin de pouvoir les reproduire dans ses catalogues et supports publicitaires à des fins de communication et de publicité de son activité.

• Guerre;
• Emeute;
• Incendie;
• Grève totale ou partielle;
• Epidémie ou pandémie;
• Intempéries;
• Mise en danger, menaces, insulte à l’encontre du Prestataire, ou de ses préposés, aux tords du Client;
• Ou tout événement susceptible de perturber la tenue de la prestation convenue.

Toutefois, dans les cas de force majeur, entrainant un report de l’événement prévu, et après accord du Prestataire, le Client aura la possibilité de soumettre TROIS (3) nouvelles dates au Prestataire pour la tenue de l’événement.

En fonction de sa disponibilité, le Prestataire s’engage à accepter le report de la Prestation.A défaut, il remboursera l’acompte versé par le Client et le contrat sera considéré comme rompu.

8.2 Contenu:

Bien plus, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée dès lors que les supports, contenus et images communiquées par le Client ne serait pas libre de droit ou dont ce dernier ne posséderait pas les droits nécessaires à leur exploitation.

Le Client accepte par ailleurs que le Prestataire dans le cadre du contenu original à créer puisse prendre la liberté rédactionnelle nécessaire à ce titre.

De même, le Vendeur pourra s’opposer à certaines demandes de diffusion d’information ou message dès lors que ces derniers seraient illégaux, raciste, homophobe, ou dès lors qu’ils seraient contraires aux valeurs du vendeur ; sans que cela nepuisse lui être reproché.

8.3 Exécution de la prestation:

Le Prestataire ne pourra être tenue d’une quelconque obligation de sécurité envers le Client sur les prestations concernant sa personne ou ses biens.

De même, le Prestataire ne répondra également pas des dommages causés par un défaut de sécurité du service ou du matériel utilisé pour l’exécution de sa prestation.

Le Prestataire ne pourra être tenu des dommages causés par un tiers durant l’exécution de la Prestation.

 

Bien plus, toute mise en danger, insultes, menaces à l’encontre du Prestataire, ou de ses préposés, pourra justifier de la non-tenue ou de l’arrêt de la prestation.

ARTICLE 9 –CAUTIONNEMENT

9.1 Modalités:

Le Prestataire offre la possibilité à sa clientèle de louer uniquement le matériel nécessaire à la réalisation de son évènement.

Le forfait correspondant, à ce titre, est exposé au Client lors du rendez-vous.

A cet effet, un dépôt de garantie sera demandé au Client le jour de l’évènement (par chèque non encaissé ou espèce).

La caution comprend la mise à disposition/location de matériel tel que défini par les grilles tarifaires présentées au Client lors du rendez-vous organisé avec le prestataire.

9.2 Restitution:

En cas de détérioration, et/ou de manquement de matériel, un chèque correspondant au montant de ces frais sera demandé au Client en échange du chèque de caution et ce, au plus tard 21 jours suivant l’événement.

Au-delà de ce délai, le chèque de caution initial sera encaissé.Tout manquement ou casse de matériel pouvant être facturés aura été préalablement constaté par le Client et la Société.

Sans aucun de ces frais, la caution sera restituée au Client intégralement 21 jours, au plus tard, suivant l’événement.

ARTICLE 10 -RGPD

Les informations demandées au Client sont nécessaires et obligatoires pour la réalisation de la prestation ainsi que l’édition des devis et documents administratif et comptables.

Bien plus, le Client peut être amené à communiquer des informations et données personnelles de tierce personnes au Vendeur dans le cadre des prestations à effectuer.

L’ensemble des partenaires avec lesquels la Société est amené à travailler, respectent les principes édictés par le RGPD.

En vertu du règlement général de protection des données (RGPD), le Client est informé des différents droits concernant ses données personnelles :

• Le droit d’accès et de rectification à ses données personnelles ;
• Le droit de modification, ou de limitation des données personnelles ;
• Le droit à l’oubli ;
• Le droit à l’opposition du traitement des données personnelles ;
• Le droit à la portabilité des données personnelles permettant le transfert de ces dernières sur un support exploitable à toute personne de son choix, sur demande.

Ces droits peuvent être mis en application auprès du responsable de traitement désigné en la personne de Monsieur Grégory LEGRIS par mail : greg.cartonplein@gmail.com

Toute réclamation pourra être portée auprès de l’autorité de contrôle (CNIL ce jour) ;

 

Les informations personnelles collectées ne sont en aucun cas confiées à des tiers hormis pour l’éventuelle bonne exécution de la prestation commandée (hébergeur, photographe, etc.).

 

L’ensemble des partenaires avec lesquels la Société est amené à travailler, respectent les principes édictés par le RGPD.

 

Les données collectées sont conservées de manière active c’est-à-dire au sein d’un système actif d’exploitation de ces dernières durant DEUX (2) années à compter de leur recueil ou de leur actualisation afin de permettre la relance commerciale mais également la mise à jour du fichier client/prospect de la société.

 

Au-delà de ce délai, les données sont conservées de manière inactive (stockage sans traitement) durant TROIS (3) années afin de permettre de justifier des droits et obligations de la société en cas de contentieux judiciaire et en conformité avec les délais de prescription des actions civiles.

 

Il appartient au client de garantir également le vendeur en ce sens.

 

A ce titre, le Client assure :